Conditions générales de vente

1. Contenu et champ d’application

  dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE. Les présentes conditions générales de vente (ci après « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes réalisées en magasin par VISION CONFORT, sis COCODY Centre non loin de la pharmacie de COCODY, 0707504200, VISIONCONFORT01@gmail.com (ci-après « l’Opticien ») avec chacun de ses clients consommateurs et non professionnels de l’optique (ci-après, le « Client »). Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément approuvées par l’Opticien. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes du code civil. 

2. Produits vendus

L’Opticien propose à la vente (i) des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice, qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d'assurance maladie, dont la délivrance nécessite une prescription médicale préalable (verres et lentilles correcteurs notamment) et (ii) des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (lunettes de soleil non correctrices, liquide d’entretien de lentilles et accessoires notamment). Conformément au Code de la sécurité sociale et Code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au Client préalablement à la conclusion de la vente de produits d’optique médicale et de lentilles correctrices. Ce devis est conforme à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie et comporte notamment le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Il est valable au moins deux mois. Conformément au Code de la sécurité sociale, avant le paiement, l’Opticien qui délivre au public un produit d'optique-lunetterie remet à l'assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis. 

3.  Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par l’Opticien. La commande de produits d’optique médicale ou de lentilles correctrices est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au Client par l’Opticien, et s’entendent toutes taxes comprises en Francs CFA. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la réception de la commande par le Client directement à l’Opticien sur le lieu de vente. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’Opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le Client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’Opticien. L’Opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat. 

4.  Livraison 

L’équipement est livré dans les locaux de l’Opticien. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de quinze jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d’accords de prises en charge des organismes complémentaires. 

5. Réserve de propriété 

L’Opticien se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix, l’Opticien, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger suspendre ou annuler la commande en cours, ou, si la chose est entre les mains du Client, en exiger la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la réception et la livraison des produits vendus, des risques de perte et de détérioration desdits produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. 

6.  Garanties 

6.1 Conformité – Défauts cachés 

L’Opticien est tenu des défauts de conformité des produits vendus au contrat et des défauts cachés desdits produits, dans les conditions prévues au Code de la Consommation et Code Civil, et ce à compter de la livraison. Lesdits articles sont retranscrits en Annexe 1 ci-contre. Le Client peut demander un remboursement, total ou partiel, des produits, dans un délai de deux mois suivant la découverte du vice. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

• Bénéficie d’un délai de deux mois à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; 

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation ; 

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter de 2025, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code Civil. 

6.2 Garantie commerciale – SAV 

Outre les garanties légales dont le Client bénéficie sur les produits vendus, plus précisément décrites à l’article 6.1 des CGV, le Client peut bénéficier de la garantie commerciale de l’Opticien, aux conditions ci-dessous. 2ème paire pour moitié prix de plus à choisir dans la sélection de monture 2ème paire présentée en magasin. Pour l’achat d’une monture de catégorie haut de gamme verres unifocaux de catégorie B. Vous bénéficiez pour moitié prix de plus d’une 2ème paire de lunettes équipée de verres unifocaux blancs correction -6/+6 cyl 2 ou solaires (catégorie 3), correction -5/+5 cyl 2. Pour l’achat d’une monture de catégorie haut de gamme verres progressifs de catégorie B. Vous bénéficiez pour moitié prix de plus d’une 2ème paire de lunettes équipée de verres progressif blancs ou solaires correction -7/+5 cyl 4 ou solaires Add 1 à 3.50. 

7.  Réserves de fabrication / retaille 

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le Client, ou de retailles de verres d’un équipement fourni par le Client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers quelconque, l’Opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du Client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’Opticien se réserve le droit de refuser la commande, s’il estime le risque trop important. 

8.  Informations et marquage 

Les verres, montures et lentilles de contacts sont marqués CE car ces produits entrent dans le champ d’application des Directives Européennes et des Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions communiqués à l’Opticien par les fournisseurs et indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au Client. L’Opticien fournit par ailleurs toute information utile quant aux modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits vendus, ce que le Client reconnaît. 

9.  Effets indésirables 

La responsabilité de l’opticien du cabinet VISION CONFORT ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations (retards, non-exécution des devis) serait imputable soit au fait d’un tiers ou de l’acheteur soit à un cas de force majeure tel que défini par le code civil. 

10.  Vente aux mineurs 

La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et, notamment, la vente de lentilles de contacts ou d’équipements d’optique correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. Le Client déclare à cet égard être majeur et avoir la capacité juridique de s’engager au titre des CGV, directement ou en qualité de responsable légal de son enfant mineur. 

11.  Force Majeure 

Le Client reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse. 

12.  Durée et modification des CGV

 Les CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par l’Opticien qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. 

13.  Données personnelles 

La passation de votre commande implique la collecte de certaines de données personnelles du Client. Le détail des traitements, finalités et droits du Client figure dans la notice "Politique de données personnelles" mise à la disposition du Client en magasin et qu’il reconnaît avoir accepté lors de sa commande. 

14.  Règlement des litiges 

Les CGV sont soumises à la loi ivoirienne. Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux ivoiriens du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige portant sur la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV, sans préjudice du privilège de juridiction dont bénéficie le Client en application du Code de la consommation. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clients par e-mail à l'adresse suivant : visionconfort01@gmail.com ou par téléphone au 0707504200. Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est à dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 15 jours après le dépôt de sa réclamation, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir gratuitement un médiateur. Le Médiateur est compétent pour connaître des seuls litiges de consommation. En application du Code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de dispositifs médicaux. A cet égard, les ventes de verres correcteurs, de lentilles de contact et de leur solution d’entretien ne sont pas des litiges relevant de la compétence du Médiateur, ces prestations étant assimilées à la fourniture de dispositifs médicaux par un professionnel de la santé. Dans une telle hypothèse, à défaut de règlement amiable du différend dans le délai précité, les parties sont invitées à saisir le tribunal compétent. 

Annexe 1. Rappel des textes sur la garantie légale de conformité et les défauts cachés 

Code de la consommation :

 - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

- Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

- Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Code civil :  

-L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.